Conditions d'utilisation de la plateforme Face Up

1) Présentation & Définitions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Face Up disponible sur https://face-up.fr et ses sous-domaines, applications, API, fonctionnalités d'intelligence artificielle et contenus associés (le « Service »).

L'éditeur (« Face Up », « nous », « notre ») : société DELINKED SA, immatriculée en France, siège social : 67 BD SERRURIER 75019 PARIS, contact : contact@face-up.fr.

Définitions principales :

• Client : organisation (entreprise, organisme de formation, école…) titulaire d'un contrat pour accéder au Service et créer des comptes.
• Utilisateur Autorisé : personne physique invitée par un Client à utiliser le Service dans le cadre du compte Client.
• Utilisateur Particulier : personne physique qui crée un compte pour un usage personnel, sans rattachement à un Client.
• Contenu Utilisateur : contenus soumis par un Utilisateur (texte, prompts, images, vidéos, voix, scripts, métadonnées, etc.).
• Données Client : données soumises via un compte Client (y compris Contenu Utilisateur des Utilisateurs Autorisés rattachés au Client).
• Contenu Face Up : contenus que nous mettons à disposition (avatars de stock, modèles, templates, assets de démonstration, exemples).
• Avatar Personnalisé : avatar créé par un Utilisateur.

En accédant au Service, vous acceptez ces Conditions et la Politique de Confidentialité et la Politique d'Utilisation Acceptable (PUA), intégrées par référence. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2) Champ d'application

Ces Conditions s'appliquent à chaque utilisateur du Service. En cas de contradiction entre : (i) un contrat signé avec un Client (le « Contrat Client »), (ii) les présentes Conditions, et (iii) les politiques référencées, l'ordre de prévalence est : Contrat Client > présentes Conditions > politiques.

3) Comptes & Sécurité

• Vous devez fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte.
• Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée : contact@face-up.fr.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de risque de sécurité, de violation de la loi ou des présentes Conditions/PUA.

4) Description du Service & finalités pédagogiques

Face Up propose des mises en situation avec avatars IA (voix/vidéo/texte), analyse conversationnelle et outils de débriefing destinés à la formation et au coaching. Le Service peut inclure : intégration LMS/LXP, import/export de contenus, quizz, scoring pédagogique, tableaux de bord de progression, et fonctionnalités bêta.

5) Règles d'usage (PUA – extrait)

Il est interdit de :

1. violer la loi, les droits de tiers (vie privée, IP, image, RGPD), ou publier des contenus illégaux/haineux/violents/abusifs ;
2. tenter d'extraire, faire de l'ingénierie inversée ou détourner des modèles, API ou mécanismes de sécurité ;
3. tester, évaluer ou profiler des personnes sans base légale et sans consentement ;
4. utiliser le Service pour de la surveillance, du recrutement/évaluation RH déterminante, du classement de candidats, ou tout traitement à fort impact non pédagogique ;
5. perturber/attenter à la disponibilité (spamming, scraping abusif, DDoS, malware, etc.).

La PUA complète fait partie intégrante des présentes et peut être mise à jour.

6) Propriété intellectuelle

6.1 Contenu Utilisateur & Données Client

• Utilisateur Particulier : vous conservez tous vos droits sur votre Contenu Utilisateur. Vous nous concédez une licence limitée, non exclusive, mondiale, gratuite pour héberger, traiter, afficher, uniquement afin d'exploiter le Service (y compris la conversion/traitement par nos moteurs IA, le débogage et la fourniture d'aperçus/débriefs à vous ou à votre organisation selon le cas).
• Utilisateur Autorisé (Compte Client) : sauf stipulation contraire du Contrat Client, les Données Client (y compris votre Contenu) appartiennent au Client qui vous a invité. Le Client contrôle la gouvernance : création/suppression d'accès, partages, exports, durées de rétention, intégrations tierces, etc.

Vous garantissez disposer de tous les droits/consentements nécessaires sur les contenus que vous importez (voix, image, texte, bases de scénarios, etc.).

6.2 Contenu Face Up

Nous conservons tous les droits sur le Contenu Face Up (avatars de stock, templates, modèles). Sauf indication contraire, son usage est limité au Service et ne peut être extrait, réutilisé ou redistribué en dehors du Service.

6.3 Feedback

Vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale et gratuite pour utiliser des suggestions/retours (hors données personnelles) afin d'améliorer le Service.

7) Données personnelles, RGPD & confidentialité

• Hébergement & localisation : données hébergées en France (AWS Paris).
• Sécurité : chiffrement au repos, communications chiffrées (TLS 1.3), journalisation d'accès, revue de permissions, durcissement de l'infrastructure.
• Auto-hébergement IA : nos modèles de conversation/animation d'avatars sont auto-hébergés. Des modèles tiers hébergés chez AWS peuvent être utilisés pour l'analyse conversationnelle sous contrôle.
• Pas d'entraînement sur vos données : par défaut, aucune donnée client/utilisateur n'est utilisée pour entraîner nos modèles. Elles sont traitées pour fournir le Service (exécution, scoring, débrief).
• Données traitées : transcriptions, contenus échangés, enregistrements vidéo des sessions (si activé), métadonnées techniques (logs, device, timestamps), résultats pédagogiques (scores, feedbacks).
• Finalités : fournir le Service, assurer la sécurité, mesurer l'usage et la performance, générer des débriefings pédagogiques, assistance/support, conformité légale.
• Durées de conservation : par défaut 12 mois pour les enregistrements et transcriptions, sauf paramétrage différent par le Client ou obligation légale/contractuelle.
• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Demandes à contact@face-up.fr (ou via l'administrateur Client). Vous pouvez supprimer votre compte et vos données associées (sauf obligations légales/contractuelles de conservation).
• Sous-traitants : principaux – AWS (IaaS France). D'autres prestataires (e-mailing, monitoring) peuvent être listés dans notre Politique de Confidentialité. Nous évitons tout transfert hors EEE ; s'il devait exister, il se fait avec les garanties requises (SCC/équivalents).

Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité.

8) Enregistrements, analyses & éthique d'usage

• Les enregistrements (voix/vidéo) et transcriptions sont utilisés pour analyser vos échanges et fournir des débriefings et répétitions.
• Nos analyses sont pédagogiques et ne constituent pas des décisions automatisées produisant des effets juridiques à votre encontre.
• Le Client (si vous êtes Utilisateur Autorisé) configure qui peut voir les résultats (formateur, manager, apprenant…)
• Vous pouvez demander l'accès à vos enregistrements/analyses et leur suppression selon la Politique de Confidentialité et les réglages du Client.

9) Avatars Personnalisés (image/voix)

La création d'un Avatar Personnalisé est possible par nos utilisateurs. Vous devrez fournir des données (prompt/images) et confirmer l'étendue d'usage (périmètre Client, durée, territoires, finalité pédagogique). Vous pouvez retirer votre consentement pour les usages futurs ; cela n'affecte pas la légalité des usages passés. Le Client reste responsable d'obtenir et de conserver les preuves de propriété des données et de respecter les droits à l'image et la vie privée.

10) Intégrations & services tiers

Le Service peut s'intégrer à des LMS/LXP ou outils tiers. Leur usage est régi par les conditions de ces tiers. Le Client choisit et active les intégrations sous sa responsabilité (base légale, information des utilisateurs, paramétrages de rétention/export).

11) Disponibilité, support & modifications

Nous fournissons le Service « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous visons une haute disponibilité, sans garantie d'absence d'erreurs. Nous pouvons corriger, améliorer, suspendre ou retirer des fonctionnalités (y compris bêta) avec un préavis raisonnable quand cela est significatif.

Support : contact@face-up.fr. Des niveaux de service spécifiques peuvent être prévus dans un Contrat Client.

12) Utilisateur Particulier vs Utilisateur Autorisé (Compte Client)

• Utilisateur Particulier : vous gérez vos contenus et partages. Vous conservez la propriété de vos Contenus Utilisateur.
• Utilisateur Autorisé : les Données Client appartiennent au Client. Ce dernier gère accès, partages, exports, rétention, et peut supprimer votre accès ou vos contenus selon sa politique interne et le Contrat Client.

13) Tarification & facturation (résumé)

Les Clients sont facturés selon les conditions définies dans l'offre (agence clé-en-main + licences récurrentes). Les Utilisateurs Particuliers peuvent accéder à des plans gratuits/payant si proposés. Les taxes s'appliquent selon la loi.

14) Suspension & résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de : violation des Conditions/PUA, risque de sécurité, fraude, non-paiement (Clients) ou demande du Client. En cas de résiliation, l'accès peut être coupé immédiatement. Nous pouvons conserver certaines données si la loi l'exige ou pour l'exercice/la défense de droits.

15) Garanties & limites de responsabilité

Sauf disposition impérative contraire :

• Le Service est fourni sans garantie expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, disponibilité continue).
• Exclusion : aucune partie ne sera responsable des pertes de profits, pertes d'exploitation, dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, de couverture.
• Plafond : notre responsabilité globale envers vous est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) 100 € ou (ii) le montant payé par le Client ou par vous-même pour les 12 mois précédant l'évènement générateur.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommages corporels ou autres cas non limitables par la loi applicable.

16) Conformité légale, export & usage interdit

Vous déclarez ne pas être soumis à des sanctions ou restrictions d'exportation. Vous ne devez pas utiliser le Service dans des pays sous embargo ni pour des usages interdits par la loi.

17) Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard/inexécution dû à un évènement extérieur irrésistible et imprévisible (panne réseau étendue, catastrophe, guerre, grève générale, etc.).

18) Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits/obligations sans notre accord écrit. Nous pouvons céder les présentes en cas de fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs.

19) Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions et/ou la PUA/Politique de Confidentialité. En cas de changement matériel, un préavis raisonnable sera fourni (email ou notification in-app). L'usage du Service après la date d'effet vaut acceptation.

20) Droit applicable & juridiction

Sauf stipulation différente d'un Contrat Client, les présentes sont régies par le droit français. Compétence exclusive : tribunaux de Paris (France).

21) Notifications

Sauf mention contraire, les notifications se font par email : contact@face-up.fr. Les notifications au titre d'un Contrat Client sont adressées selon les modalités dudit contrat.

22) Interprétation, divisibilité, renonciation, intégralité

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Ces Conditions (et politiques référencées) constituent l'accord entier entre vous et nous concernant l'usage du Service.